Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1348
La compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible. A moins qu’il n’en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1348 anc. C. civ. (désormais 1360 s.) est appliqué par la jurisprudence pour assouplir l’exigence d’un écrit: en cas d’impossibilité matérielle ou morale d’établir un écrit, ou de perte du titre par force majeure, la preuve est admise par tous moyens. Les juges retiennent aussi qu’un “commencement de preuve par écrit” peut être complété par témoignages et présomptions graves, précises et concordantes. L’appréciation du caractère “moralement impossible” et de la suffisance des indices relève souverainement des juges du fond. En pratique, liens familiaux, confiance particulière ou circonstances d’urgence justifient fréquemment l’exception.
Jurisprudence citant cet article
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