Article 1347-7 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1347-7 C. civ.: la compensation est inopposable lorsqu’elle porterait atteinte à des droits déjà acquis par des tiers, par exemple un cessionnaire notifié, un créancier nanti ou un saisissant antérieur.
À l’inverse, si la compensation (surtout légale) était acquise avant l’acte du tiers, elle reste opposable.
En pratique, les juges privilégient l’antériorité: saisie ou cession antérieures bloquent la compensation, tandis qu’une compensation déjà parfaite éteint la créance malgré les actes postérieurs.
En procédures collectives, seule la compensation dont les conditions étaient réunies avant le jugement d’ouverture est admise, pour ne pas léser la masse (assimilée à des tiers).