Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1347-4 C. civ. transpose aux compensations les règles d’imputation des paiements lorsqu’il existe plusieurs dettes compensables: priorité à la dette échue, la plus onéreuse, puis la plus ancienne, sauf indication contraire valable. En pratique, les juges commencent par vérifier que les créances réciproques sont compensables (certaines, liquides, exigibles), puis appliquent ces règles d’imputation pour déterminer quelles dettes s’éteignent et dans quel ordre. Le solde restant (après imputation et compensation) sert de base aux intérêts et condamnations accessoires, le cas échéant. Lorsque la compensation est judiciaire, l’imputation s’opère selon ces mêmes principes à la date de la décision, sauf disposition contraire.