Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1347
La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1347 C. civ. par les juges:
– La compensation n’est pas de plein droit: elle doit être invoquée et suppose des dettes réciproques certaines, liquides et exigibles à la date où les conditions sont réunies; à défaut (aucune somme due), elle est rejetée.
– Le juge peut toutefois la prononcer même si l’une des dettes n’est pas encore liquide ou exigible, avec effet, sauf décision contraire, à la date du jugement (art. 1348), application constante en pratique.
– Les juridictions l’admettent aussi dans des cadres spécifiques: par exemple en procédure de surendettement, la compensation n’est pas assimilée à un paiement prohibé et peut éteindre les dettes lorsqu’elle est invoquée par le créancier.
Jurisprudence citant cet article
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