Article 1344-2 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète de l’article 1344-2 C. civ.
– Dès la mise en demeure de délivrer une chose, les risques de perte ou de détérioration basculent sur le débiteur qui devait délivrer, s’ils n’y étaient pas déjà, de sorte qu’il supporte les conséquences d’un périssement ultérieur sans faute du créancier.
– En pratique, les juges en tirent des effets patrimoniaux: frais de garde et de conservation postérieurs à la mise en demeure à la charge du débiteur, et indemnisation du créancier en cas d’impossibilité de délivrer imputable au débiteur.
– Lorsque l’obligation mêle délivrance et somme d’argent, le point de départ des intérêts moratoires est fixé par la mise en demeure au titre de l’article 1344-1, souvent matérialisée par l’assignation, sans retenir des dates antérieures comme l’émission d’une facture.