Article 1342-9 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1342-9
La remise volontaire par le créancier au débiteur de l’original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération. La même remise à l’un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l’égard de tous.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1342-9 C. civ.
– La remise volontaire par le créancier de l’original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre fait présumer la libération du débiteur, présomption simple qui peut être renversée par la preuve contraire.
– Les juges exigent une remise matérielle et volontaire du titre; une simple copie non exécutoire ou une remise équivoque ne suffit pas à constater l’extinction.
– La même remise à un codébiteur solidaire libère présumément tous les codébiteurs, sauf preuve d’une autre intention (par exemple, une remise conditionnelle).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22