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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 1342 – Code civil

Article 1342 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1342

Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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