Application par la jurisprudence

Nota bene — “ex-1341 C. civ.” (devenu 1359 et s.) impose l’écrit pour les actes juridiques au‑delà d’un certain montant, et la jurisprudence applique strictement cette exigence formelle. Elle admet toutefois des assouplissements en cas d’impossibilité morale ou matérielle de se procurer un écrit, d’usage professionnel ou familial, ou via un commencement de preuve par écrit corroboré par d’autres éléments. Les juges valident aussi la preuve par tous moyens lorsque la loi le permet, notamment en matière commerciale ou pour contester un écrit (ex. preuve contraire, fraude, simulation). En pratique, sans écrit suffisant, il faut apporter un faisceau d’indices précis et concordants pour convaincre le juge.