Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1322 C. civ.: un acte sous seing privé “reconnu ou légalement tenu pour reconnu” fait pleine foi entre les parties, comme un acte authentique. En cas de contestation d’écriture ou de signature, le juge doit engager une vérification d’écritures, au besoin par expertise, avant de statuer. À l’inverse, une signature non contestée peut suffire, y compris si elle est scannée, tandis qu’en matière électronique l’absence d’éléments techniques (ex. certificat qualifié, traçabilité) fait échec à la présomption de fiabilité. Voir aussi votre fiche interne “Article 1322 du Code civil” pour le texte et rappels pratiques.