Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1321
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s’étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1321 C. civ. (cession de créance) en pratique:
– Les juges exigent une créance certaine ou au moins déterminable; les cessions de créances futures sont valables si l’objet est identifiable dès la naissance de la créance, accessoires compris (intérêts, sûretés).
– L’opposabilité au débiteur suppose notification ou prise d’acte; avant cela, le débiteur qui paie de bonne foi le cédant est libéré, et la compensation déjà acquise lui reste ouverte.
– Entre cessionnaires concurrents, la priorité se joue souvent à la date certaine de l’acte et à la preuve de la notification; les clauses d’inaliénabilité sont d’interprétation stricte.
– Le cédant garantit l’existence de la créance mais non la solvabilité du débiteur sauf stipulation expresse; à défaut, la garantie de solvabilité est présumée seulement à hauteur du prix et pour un temps limité.
Jurisprudence citant cet article
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