Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1320
Chacun des créanciers d’une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose. Chacun des débiteurs d’une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres. Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1320 C. civ. L’indivisibilité de la prestation permet à chaque co‑créancier d’exiger l’exécution intégrale, mais interdit à un seul de disposer de la créance ou de recevoir le prix à la place de la chose. Côté débiteurs, chacun est tenu pour le tout tant que la prestation (souvent unique ou insusceptible de fractionnement) n’est pas exécutée, avec ensuite recours contributoire entre eux. La jurisprudence applique ainsi un régime proche dans ses effets de la solidarité, tout en rappelant la différence de fond et en contrôlant strictement les remises ou paiements partiels incompatibles avec l’indivisibilité.
Jurisprudence citant cet article
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