Article 1317 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1317
Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. Si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1317 anc. C. civ. (acte authentique) : la jurisprudence juge que l’acte authentique « fait foi jusqu’à inscription de faux » de ce que l’officier public atteste personnellement, tandis que les déclarations des parties ne valent que comme écrit sous seing privé, prouvables par tout moyen contraire. Les vices substantiels (incompétence de l’officier, absence de comparution ou de signature, défaut de lecture lorsque exigée) font tomber la force probante et, le cas échéant, la force exécutoire; à défaut, les irrégularités mineures n’affectent pas la validité mais seulement la preuve ou la date certaine. Un acte irrégulier peut être « converti » en sous seing privé s’il porte la signature des parties. Depuis 2016, ces solutions sont reprises aux articles 1369 et s. sans changement de fond notable.
Jurisprudence citant cet article
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