Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1316
Le créancier qui reçoit paiement de l’un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu’il a déchargé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1316 C. civ. (ancienne numérotation) a été le pivot de l’équivalence entre l’écrit papier et l’écrit électronique: la jurisprudence vérifie surtout l’identification de l’auteur et l’intégrité du document. Les juges exigent un procédé fiable, souvent démontré par une signature électronique qualifiée ou, à défaut, par des éléments techniques et contextuels concordants. Si la fiabilité n’est pas établie, l’écrit électronique perd sa force probante ou n’a que la valeur d’un commencement de preuve. Inversement, quand l’intégrité et l’identification sont prouvées, l’écrit électronique vaut preuve littérale au même titre que le papier.
Jurisprudence citant cet article
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