Article 1314 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1314
La demande d’intérêts formée contre l’un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l’égard de tous.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1314 C. civ.: lorsqu’un créancier réclame des intérêts à un seul débiteur solidaire, les intérêts commencent à courir contre tous à la même date. Les juridictions appliquent strictement cet effet collectif de la solidarité, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure à chaque codébiteur. Chaque débiteur peut toutefois opposer ses exceptions personnelles, et le paiement des intérêts par l’un profite à tous pour éteindre la dette d’intérêts. Cette règle n’affecte pas la répartition finale entre codébiteurs, qui relève du recours contributif interne.
Jurisprudence citant cet article
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