Article 1314 – Code civil

Article 1314 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 1314

La demande d’intérêts formée contre l’un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l’égard de tous.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1314 C. civ.: lorsqu’un créancier réclame des intérêts à un seul débiteur solidaire, les intérêts commencent à courir contre tous à la même date. Les juridictions appliquent strictement cet effet collectif de la solidarité, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure à chaque codébiteur. Chaque débiteur peut toutefois opposer ses exceptions personnelles, et le paiement des intérêts par l’un profite à tous pour éteindre la dette d’intérêts. Cette règle n’affecte pas la répartition finale entre codébiteurs, qui relève du recours contributif interne.


Jurisprudence citant cet article

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