Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1305 C. civ.: Les juges vérifient d’abord que l’exigibilité est retardée par un événement futur et certain, peu importe que sa date soit indéterminée; si l’événement est incertain, la clause est requalifiée en condition et non en terme.
Ils requalifient fréquemment des stipulations “au jour de la livraison”, “au décès”, “à l’achèvement” en terme dès lors que la survenance est certaine, et écartent la qualification quand un aléa pèse sur l’événement lui‑même.
Conséquence pratique: avant l’échéance, la créance est inexigible et les paiements anticipés ne se répètent pas, sauf régime spécial, le juge pouvant, à défaut d’accord ou en présence d’un terme tacite, fixer la date au regard de la nature de l’obligation et de la situation des parties.