Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1369-10
Lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes. L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’ancien art. 1369-10 C. civ.
– Les juges exigent que le professionnel prouve un processus de signature électronique fiable permettant d’identifier le signataire et de garantir l’intégrité de l’acte, en s’appuyant aujourd’hui sur les articles 1366 et 1367 C. civ. et sur des éléments techniques concrets, journaux de preuve et horodatages.
– La fiabilité du procédé peut être présumée quand les garanties d’identification et d’intégrité sont établies, ce qui facilite l’admission de la preuve du consentement en contentieux de paiement.
– Les conventions de preuve insérées dans les parcours de signature sont fréquemment validées, dès lors qu’elles ne sont ni abusives ni contraires au droit de la preuve, ce qui renforce la force probante des contrats conclus en ligne.
Jurisprudence citant cet article
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