Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1369-2
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’ancien article 1369-2 C. civ. (renuméroté dans la sous‑section « contrat conclu par voie électronique », art. 1125 à 1127‑4) fonde le contrôle du « parcours » de formation en ligne: information précontractuelle, possibilité de corriger, double clic, accusé de réception.
Les juridictions annulent ou écartent les conventions lorsque ces étapes ne sont pas respectées, y compris pour des conventions d’honoraires conclues sur Internet.
En parallèle, les juges vérifient très concrètement la preuve du consentement et la régularité de la signature électronique via les art. 1366‑1367 C. civ., et ne liquident les sommes dues qu’après ce contrôle de validité.
Jurisprudence citant cet article
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