Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1316-2
Lorsque la loi n’a pas fixé d’autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’ancien article 1316-2 (désormais 1366-1367) consacre l’équivalence probatoire de l’écrit électronique, sous réserve que l’auteur soit identifiable et que l’intégrité du document soit garantie. En pratique, la jurisprudence admet factures, courriels, PDF et journaux de connexion, dès lors que la partie qui s’en prévaut démontre un procédé fiable d’identification et de conservation; à l’inverse, de simples scans non sécurisés exigent souvent des indices corroborants. Les signatures électroniques qualifiées bénéficient d’une forte présomption de fiabilité, tandis que les signatures « simples » peuvent être renversées par la preuve contraire, notamment en cas d’allégations de falsification ou d’usurpation. La renumérotation opérée par l’ordonnance de 2016 n’a pas modifié le fond: l’exigence porte sur la fiabilité du procédé et la charge de la preuve de cette fiabilité.
Jurisprudence citant cet article
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