Article 1291 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1291
La compensation n’a lieu qu’entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d’argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles. Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1291 C. civ. (compensation): la jurisprudence rappelle que la compensation légale s’opère de plein droit lorsque les deux dettes sont réciproques, de même nature, liquides et exigibles, éteignant les obligations à due concurrence. En présence de créances connexes, le juge peut ordonner une compensation judiciaire même si l’une n’était pas encore liquide ou exigible, après l’avoir tranchée. L’effet est rétroactif au jour d’exigibilité de la première créance, ce qui arrête les intérêts et impacte la prescription.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22