Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1289
Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1289 C. civ. (ancienne numérotation) pose la compensation légale: elle opère de plein droit dès que deux dettes réciproques, certaines, liquides et exigibles, de même nature, existent entre les mêmes personnes en la même qualité, et éteint les dettes à due concurrence à la date où ces conditions sont réunies. La jurisprudence considère que le juge ne fait que la constater, et peut l’admettre d’office si les pièces l’établissent, mais l’écarte si la créance est contestée ou non liquide. Sont classiquement exclues la pension alimentaire et la restitution d’un dépôt, ainsi que les dettes de qualité différente. En procédures collectives, la compensation n’est admise qu’en cas de connexité ou si les conditions étaient acquises avant l’ouverture.
Jurisprudence citant cet article
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