Article 1286 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1286
La remise de la chose donnée en gage ou en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr de bien répondre : parlez-vous de l’article 1286 du Code civil français dans sa numérotation « ancienne » (avant la réforme de 2016) ou d’un autre code/juridiction qui utilise le numéro 1286 (ex. droit étranger) ?
Si vous confirmez la référence exacte ou copiez le texte de l’article visé, je vous fais la nota bene en 3‑4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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