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Article 1285 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1285 – Code civil
Article 1285 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1285

La remise ou décharge conventionnelle au profit de l’un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n’ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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