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Article 1280 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1280 – Code civil
Article 1280 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1280

Lorsque la novation s’opère entre le créancier et l’un des débiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques de l’ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas d’applications jurisprudentielles récentes de l’article 1280 du Code civil, et il est possible qu’il y ait une confusion de numérotation. Vouliez‑vous plutôt l’article 1376 (preuve de l’acte sous signature privée unilatéral, ex-1326) ou l’article 1240 (responsabilité délictuelle) ? Dites‑moi l’article précis et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases, hyper concrète.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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