Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1277
La simple indication faite, par le débiteur, d’une personne qui doit payer à sa place, n’opère point novation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d’une personne qui doit recevoir pour lui.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de jurisprudence française se référant à “l’article 1277 du Code civil” en vigueur, ce numéro ne correspondant pas aux rubriques actuelles du Code civil (post‑réforme de 2016). Voulez‑vous dire un autre article sur un thème précis, par exemple la compensation (art. 1347 s.), le paiement (art. 1342 s.) ou la subrogation (art. 1346 s.)? Si vous me précisez le sujet ou l’article visé, je vous fais une synthèse jurisprudentielle concrète en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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