Article 1252 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1252
La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n’a reçu qu’un paiement partiel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1252 C. civ.
– Les juges ordonnent des mesures concrètes et proportionnées pour prévenir ou faire cesser un dommage écologique, indépendamment de la réparation pécuniaire.
– Ils peuvent enjoindre des travaux de mise en conformité, des opérations de dépollution, la suspension d’une activité, assorties au besoin d’une astreinte, sur demande des personnes habilitées.
– L’office du juge est préventif: il suffit d’un risque suffisamment caractérisé, apprécié in concreto, sans exiger la preuve préalable d’une faute.
Jurisprudence citant cet article
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