Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1239
Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu’un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui n’aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s’il en a profité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Il n’existe pas d’article 1239 dans le Code civil. Vous faites probablement référence à l’article 1239 du Code de procédure civile, situé dans la sous‑section “L’appel” en matière de protection juridique des mineurs et majeurs. En pratique, la jurisprudence applique ces textes pour encadrer l’ouverture et les modalités de l’appel dans ce contentieux spécial, en vérifiant la recevabilité et les délais au regard des articles 1239 à 1247 CPC. Si vous visiez un autre article du Code civil, indiquez le numéro exact et je vous fais la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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