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Article 1238 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1238 – Code civil
Article 1238 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1238

Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l’aliéner. Néanmoins le paiement d’une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l’usage, ne peut être répété contre le créancier qui l’a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n’en était pas propriétaire ou qui n’était pas capable de l’aliéner.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite clarification rapide avant de répondre en 3–4 phrases : parlez‑vous de l’ancien article 1238 du Code civil (avant la réforme de 2016, sur la subrogation par paiement) ou d’un article 1238 d’un autre code/numérotation?
Dites‑moi lequel, et je vous fais la nota bene immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

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