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Article 1237 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1237 – Code civil
Article 1237 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1237

L’obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu’elle soit remplie par le débiteur lui-même.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — petite précision utile: il existe un article 1237… en Code de procédure civile (CPC), pas seulement en Code civil, et la numérotation du Code civil a beaucoup changé en 2016, ce qui crée des confusions.
Voulez‑vous parler de l’article 1237 du CPC, ou bien de l’« ancien » article 1237 du Code civil (avant la réforme), ou encore d’un article actuel du Code civil dont le numéro vous semblerait être 1237 ?
Dites‑moi lequel, et je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases dans la foulée.

Jurisprudence citant cet article

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