Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1302-1 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges ordonnent la restitution en cas de paiement par erreur, double paiement, ou disparition du fondement (nullité, résolution, caducité), en nature si possible, sinon par équivalent, avec prise en compte de l’usage et de la dépréciation.
– Les intérêts courent en principe à compter de la demande, mais dès le paiement indu si le receveur était de mauvaise foi.
– Le bénéficiaire doit restituer les fruits perçus s’il est de mauvaise foi et peut être indemnisé des dépenses nécessaires; l’impossibilité non fautive de restituer ouvre la voie à une restitution en valeur.
– Les défenses classiques portent sur la preuve de l’indu, la bonne foi, et l’existence d’une cause valable au paiement au jour où il est intervenu.