Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1301-4
L’intérêt personnel du gérant à se charger de l’affaire d’autrui n’exclut pas l’application des règles de la gestion d’affaires. Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l’affaire commune.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1301-4 C. civ. en pratique: les juges indemnisent le gérant pour les dépenses utiles ou nécessaires engagées (avec intérêts) et les pertes subies, à condition que la gestion ait été spontanée, opportune et dans l’intérêt du maître. Ils vérifient strictement l’utilité au moment de l’acte, écartant la gestion si le gérant a surtout servi son propre intérêt ou a agi sans diligence. Le maître doit aussi tenir les engagements souscrits en son nom par le gérant si ceux-ci étaient utiles/nécessaires et conformes à l’intérêt bien compris de l’affaire. La ratification éventuelle du maître emporte les effets d’un mandat et consolide l’indemnisation.
Jurisprudence citant cet article
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