Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1246
Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1246 C. civ.
– Il consacre le préjudice écologique autonome: toute personne responsable d’une atteinte non négligeable aux éléments ou fonctions des écosystèmes doit réparer, indépendamment de tout préjudice personnel.
– La jurisprudence privilégie la réparation en nature (restauration, mesures de remédiation) et n’accorde une indemnisation en argent qu’à titre subsidiaire, versée à des personnes publiques ou organismes dédiés lorsque la remise en état est impossible ou insuffisante.
– L’action est ouverte notamment à l’État, aux collectivités, à l’OFB et aux associations habilitées, avec une exigence stricte de lien de causalité et d’objectivation du dommage (continuant la lignée “Erika”).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.