Article 1245-17 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1245-17
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité. Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1245-17 C. civ. par les juges:
– Les clauses limitatives ou exonératoires contraires au régime des produits défectueux sont neutralisées, la jurisprudence rappelant le caractère d’ordre public du dispositif et l’harmonisation européenne qui interdit des régimes concurrents moins protecteurs.
– Les juges admettent toutefois l’articulation avec d’autres fondements quand il existe une faute distincte de la simple défectuosité (ex. Médiator: possibilité d’engager aussi la responsabilité de droit commun pour faute détachable), sans que des clauses contractuelles puissent limiter la réparation due aux victimes.
– En pratique, toute stipulation réduisant la responsabilité du producteur envers les victimes est réputée non écrite et écartée par les cours, le contentieux se concentrant alors sur la preuve du défaut, du lien causal et les délais, non sur des limitations contractuelles.
Jurisprudence citant cet article
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