Article 1245-16 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1245-16
L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1245-16 C. civ.: l’action en responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit par trois ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître cumulativement le dommage, le défaut et l’identité du producteur. La jurisprudence exige une connaissance “suffisamment certaine” de ces trois éléments: de simples soupçons, symptômes initiaux ou hypothèses ne font pas courir le délai. Les juges admettent qu’un référé‑expertise ou des démarches d’instruction interrompent ou suspendent le délai, et l’“identité du producteur” s’entend aussi de l’importateur ou du “producteur apparent” désigné sur le produit. Le défendeur qui invoque la prescription doit en rapporter la preuve.
Jurisprudence citant cet article
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