Article 1245-9 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1245-9
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1245-9 C. civ. en pratique:
– Les juges rappellent que la conformité aux règles de l’art, aux normes ou une autorisation administrative n’exonèrent pas le producteur si le produit n’offrait pas la sécurité légitimement attendue.
– La défectuosité s’apprécie concrètement au regard des attentes de sécurité, de l’état de la technique, des avertissements et de l’usage normal, non de la seule conformité réglementaire.
– En conséquence, les défenses tirées de la conformité/autorisation sont inopérantes si la victime prouve défaut, dommage et lien causal, le producteur ne pouvant s’en sortir que par les causes d’exonération spécifiques (p. ex. risque de développement, art. 1245-10).
Jurisprudence citant cet article
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