Article 1245-6 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1245-6
Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l’année suivant la date de sa citation en justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1245-6 C. civ.
– Il ouvre un recours spécifique au « fournisseur » assigné sur le fondement des produits défectueux contre le producteur, à exercer dans le délai d’un an à compter de sa première citation en justice.
– La Cour de cassation juge que ce recours n’est pas ouvert à un producteur-fournisseur contre un autre producteur.
– Le point de départ est la première citation, y compris en référé-expertise, et le délai est strictement apprécié.
Jurisprudence citant cet article
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