Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 1245-4 – Code civil

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1245-4 – Code civil
Article 1245-4 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1245-4

Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement. Un produit ne fait l’objet que d’une seule mise en circulation.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En jurisprudence, l’article 1245-4 sert surtout à fixer le “moment-clé” de la mise en circulation: il naît quand le producteur se dessaisit volontairement du produit, et il n’y a qu’une seule mise en circulation. Ce repère temporel détermine la grille d’analyse de la défectuosité (appréciée au jour de la mise en circulation), les causes d’exonération, l’identification du producteur dans la chaîne, ainsi que le déclenchement des délais (notamment la longue forclusion). Les juges s’y réfèrent pour trancher les litiges de responsabilité du fait des produits défectueux en articulant la preuve du défaut, du lien causal et le régime autonome des articles 1245 et s.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».