Article 1243 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1243
Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1243 C. civ. (dommages causés par les animaux)
La responsabilité est de plein droit: la victime n’a qu’à prouver le fait actif de l’animal et le dommage, sans démontrer une faute. Le “gardien” est responsable, entendu comme celui qui exerce les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur l’animal; cette garde peut être transférée (prêt, pension, promeneur). Le gardien ne s’exonère qu’en cas de force majeure, faute de la victime ou fait d’un tiers, ce qui peut conduire à une exonération totale ou partielle. L’application est large (chiens, chevaux, bétail, etc.), y compris si l’animal s’est échappé, dès lors que son comportement a joué un rôle causal.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22