Article 1233 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1233
Lorsque l’obligation primitive contractée sous une peine est divisible, la peine n’est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l’obligation principale, sans qu’il y ait d’action contre ceux qui l’ont exécutée. Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l’intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l’exécution de l’obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petit point de clarification utile. Je ne trouve pas d’article 1233 actuellement en vigueur dans le Code civil, en revanche l’article 1233 du Code de procédure civile traite de la publicité au répertoire civil des mesures de protection des majeurs. Voulez-vous que je vous fasse la note sur cet article du CPC, ou parliez-vous d’un article du Code civil post‑réforme (par ex. ceux sur l’inexécution 1217 s.) ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22