Article 1231-6 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Mis à jour le 5 août 2026.
Texte de loi
Article 1231-6
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Comment appliquer l’article 1231-6 du Code civil ?
Pour une dette d’argent, les intérêts moratoires courent en principe au taux légal à compter de la mise en demeure. Selon l’article 1344 du Code civil, celle-ci peut résulter d’une sommation ou d’un acte portant interpellation suffisante ; le contrat peut aussi prévoir que la seule exigibilité met le débiteur en demeure.
Des dommages-intérêts supplémentaires ne se confondent pas avec ces intérêts. Le créancier doit établir à la fois la mauvaise foi du débiteur et un préjudice indépendant du simple retard de paiement.
La capitalisation n’est pas automatique sur simple demande : l’article 1343-2 du Code civil exige des intérêts échus dus pour au moins une année entière et une stipulation contractuelle ou une décision de justice.
Résistance abusive : une décision récente
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-14.592. La Cour a censuré l’octroi de dommages-intérêts distincts lorsque les juges avaient statué « sans caractériser de préjudice distinct de celui du retard de paiement ». La seule mauvaise foi alléguée ne remplace donc pas la preuve d’un préjudice autonome. Consulter la décision officielle.