Article 1206 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1206
Le bénéficiaire est investi d’un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée. La stipulation devient irrévocable au moment où l’acceptation parvient au stipulant ou au promettant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Jurisprudence citant cet article
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