Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1193 C. civ.: le contrat ne peut être modifié ou résilié que par accord des parties ou pour causes autorisées par la loi. Les juges appliquent strictement l’interdiction des modifications unilatérales: clauses de variation (prix, prestations, résiliation) ne valent que si elles sont claires et acceptées, un accord tacite pouvant résulter d’un comportement non équivoque. L’intervention du juge pour adapter le contrat n’est admise qu’à titre exceptionnel, via des textes spéciaux (ex. imprévision, art. 1195) ou sanctions (résolution, caducité), non au titre de 1193. En pratique, toute modification se fait par avenant, souvent soumis aux mêmes exigences de forme et de preuve que le contrat initial.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.