Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1190
Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1190 C. civ.: en cas d’ambiguïté, le juge interprète le contrat de gré à gré contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a rédigé (règle “contra proferentem”). Concrètement, la jurisprudence commence par qualifier le contrat d’adhésion (clauses non négociables, prédéterminées) puis vérifie l’existence d’une clause équivoque. Si la clause est obscure, elle est lue au détriment du professionnel rédacteur, notamment en assurance, banque ou télécom. En revanche, si la clause est claire et précise, le juge n’en dénature pas le sens (art. 1192).
Jurisprudence citant cet article
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