Article 1183 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1183
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé. L’écrit mentionne expressément qu’à défaut d’action en nullité exercée avant l’expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1183 C. civ.
– Les juges exigent un écrit clair invitant la partie protégée soit à confirmer le contrat, soit à agir en nullité, avec la mention expresse du délai de six mois et après cessation de la cause de nullité; à défaut, la forclusion ne court pas.
– Le silence au terme des six mois vaut confirmation irrévocable, le juge vérifiant strictement que la personne protégée était en mesure d’apprécier ses droits (cause de nullité effectivement cessée).
– Toute initiative qui ne respecte pas ces exigences (écrit imprécis, omission de la mention, demande faite avant la fin de la cause) est inopérante et ne prive pas la partie de son action en nullité.
Jurisprudence citant cet article
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