Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1176
Lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes. L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1176 C. civ.
Les juges vérifient, en pratique, que le processus électronique offre des garanties équivalentes à l’écrit papier lorsque celui-ci est soumis à des exigences particulières de lisibilité ou de présentation. Concrètement, cela passe par la preuve d’un support durable, d’une présentation clairement lisible et accessible, et d’un parcours de consentement permettant d’identifier l’auteur et d’assurer l’intégrité de l’acte. À défaut, les clauses concernées sont écartées comme inopposables, voire la validité de l’acte est remise en cause en combinaison avec les règles de preuve et de signature électronique.
Jurisprudence citant cet article
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