Article 1169 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1169
Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1169 C. civ.: le contrat synallagmatique est nul si, au jour de sa formation, l’obligation d’une partie est sans contrepartie ou avec une contrepartie illusoire ou dérisoire. Les juges vérifient concrètement l’échange au moment de la conclusion, sans contrôler l’adéquation économique, mais en annulant lorsque la contrepartie n’existe pas réellement ou est symbolique. Exemples fréquents: prix dérisoire dans une cession, engagement lourd sans rémunération effective, ou prestation promise mais manifestement inopérante. La nullité est en principe relative, à l’initiative de la partie protégée.
Jurisprudence citant cet article
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