Article 1151 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1151
Le contractant capable peut faire obstacle à l’action en nullité engagée contre lui en établissant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu’il a profité à celle-ci. Il peut aussi opposer à l’action en nullité la confirmation de l’acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1151 C. civ. par la jurisprudence
– Les juges n’indemnisent que le préjudice qui est la suite immédiate et directe de l’inexécution, en excluant les dommages trop indirects ou médiats.
– La perte de chance est réparable si elle est certaine et directement causée par la faute contractuelle.
– Le lien de causalité et la certitude du dommage sont strictement contrôlés, même en cas de dol, la réparation restant cantonnée aux conséquences immédiates et directes.
– En pratique, cela limite les chefs de préjudice indemnisables et évite l’extension aux effets en chaîne ou aux gains hypothétiques.
Jurisprudence citant cet article
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