Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1149
Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n’est pas encourue lorsque la lésion résulte d’un événement imprévisible. La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation. Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu’il a pris dans l’exercice de sa profession.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1149 C. civ. (ancien) fonde la “réparation intégrale” en responsabilité contractuelle: le débiteur doit indemniser la perte subie et le gain manqué, rien de plus, rien de moins. La jurisprudence exige un préjudice certain, direct et, en principe, prévisible lors du contrat, sauf faute dolosive qui ouvre l’indemnisation de tout le dommage. Sont indemnisables les postes matériels et moraux, y compris le manque à gagner prouvé, mais les “punitive damages” sont écartés et le cumul menant à un enrichissement est refusé. Depuis la réforme, cette règle est reprise par les art. 1231‑2 s. sans changer l’ossature du contrôle judiciaire des postes de préjudice.
Jurisprudence citant cet article
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