Article 1143 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1143
Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1143 C. civ. (violence par abus d’état de dépendance) est appliqué de façon exigeante: il faut prouver un état de dépendance réel (économique, juridique ou technique), son exploitation par le cocontractant et l’obtention d’un avantage manifestement excessif, avec lien de causalité.
Les juges apprécient in concreto et écartent le texte si la dépendance n’est qu’une asymétrie de négociation ordinaire ou si la contrepartie demeure équilibrée.
La jurisprudence retient surtout l’abus dans des relations structurellement déséquilibrées (ex. réseaux de distribution, exclusivités, dépendance vis‑à‑vis d’un financeur ou d’un donneur d’ordre), avec annulation du contrat ou des clauses et, le cas échéant, dommages‑intérêts.
La charge de la preuve est lourde pour la partie invoquant l’article, d’où un nombre de cas admis relativement limité.
Jurisprudence citant cet article
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