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Article 1129 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1129 – Code civil
Article 1129 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1129

Conformément à l’article 414-1 , il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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