Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1127-3 C. civ. : les juges vérifient d’abord que le contrat a été conclu exclusivement par échanges d’e‑mails, auquel cas les formalités d’information et de confirmation prévues aux 1127‑1 et 1127‑2 ne s’appliquent pas. La partie qui invoque cette exception doit en rapporter la preuve, notamment l’accord sur les éléments essentiels et l’absence de manoeuvres trompeuses. Entre professionnels, les clauses dérogeant à ces formalités sont admises si elles sont claires, portées à la connaissance de l’autre partie et non abusives. En tout état de cause, l’exception ne permet pas de contourner les règles protectrices d’ordre public (notamment droit de la consommation quand il est applicable).